Nous pouvons effectuer un constat assez alarmant de la situation de la législation belge en matière de marchés publics de services d’architecture et d’œuvre d’art.
Aujourd’hui, la production architecturale répond plus à des impératifs de rentabilité. Les pouvoirs publics se sentent contraints à suivre une voie qui s’apparente à celle de la facilité. En cause : la complexité des procédures d’attribution des marchés publics qui a pour effet de diminuer la créativité architecturale et de fermer les marchés publics à un nombre important de jeunes architectes.
Cette proposition de loi vise d’une part à simplifier et à clarifier la situation actuelle en matière de marchés publics mais également à rendre obligatoire le concours d’architecture avec une procédure qui évite les écueils rencontrés dans l’organisation actuelle de tels concours.
Cette proposition de loi vise :
la transparence de l’avis de marché
l’assouplissement des critères de sélection
la modification des critères d’attribution
rendre obligatoire la procédure de concours
la création d’une commission d’avis
la rémunération des auteurs de projet lors de la participation au concours
les marchés publics de travaux
la définition du maître d’ouvrage public
l’ouverture des marchés publics aux jeunes architectes
une meilleure protection du droit d’auteur lors des concours d’architecture.
Le texte de la proposition de loi est disponible sur simple demande auprès de ma collaboratice, sandrine.couturier@ecolo.be