Le Soir de ce 27 novembre reprenait un communiqué de presse de l’Échevin MR qui comportait de toute évidence plus que des inexactitudes sur le financement du gigantesque stade sur le Parking C , au Heysel, propriété de la Ville de Bruxelles mais situé sur le territoire de Grimbergen en Région flamande. Je reprends quelques unes des affirmations trouvées dans l’article.

« Le site n’est pas vendu pour un euro symbolique au développeur »

La décision du Collège de la Ville de Bruxelles de lancer un marché pour la construction et l’exploitation d’un nouveau stade sur le parking C a été prise le 31 mars 2014. Au point 7 a de l’arrêté du Collège, il est indiqué que le droit d’emphytéose ne pourra être attribué qu’aux conditions suivantes :

« le prix (canon) du droit d’emphytéose constituera un critère d’attribution et sera de cette manière déterminé par l’offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte de l’estimation préalable, conforme au marché de la valeur du droit emphytéotique à accorder. Le droit d’emphytéose ne sera pas accordé gratuitement. »

Comme le choix est fait de conclure un bail emphytéotique, le site n’est pas vendu, le site est mis à disposition du développeur, BAM Ghelamco. Pendant la durée d’une emphytéose les droits des propriétaires sont limités et en contre partie celui-ci reçoit une redevance annuelle appelé « canon ». Au terme du contrat le propriétaire récupère la pleine propriété de son bien.

Le bail entre la Ville de Bruxelles et Ghelamco prévoit en son article 5 un canon d’1 euro annuel.

Il n’y a pas eu pour le parking C d’estimation préalable par le comité d’acquisition de la valeur du terrain. Il est évident que cette valeur est « élevée », le choix de ne pas demander de canon, en contradiction avec l’appel à marché, peut être vu comme une aide publique en nature pour réduire les coûts du développeur retenu.

« A l’issue de cette échéance, le terrain et les constructions réalisées reviendront de plein droit à la Ville de Bruxelles »

La durée du bail emphytéotique pour le stade étant fixée à 99 ans, le terrain reviendra effectivement de plein droit à la Ville. Quand au stade, le même bail prévoit dans son point E, que la Ville devra racheter les infrastructures construites, « à leur valeur du marché après due expertise et une décote de 20% ». En clair, nos enfants et petits enfants devront racheter le stade qui selon les déclarations d’Alain Courtois « ne devait pas coûter un euro public ».

La Ville devra également racheter le stade en cas de rupture anticipée et de non respect des engagements par l’emphytéote, par exemple en cas de manque d’une équipe de foot à domicile (Point 19.3 du contrat).

Entretemps la Ville interviendra pour plus de 4,1 million d’euros annuels pendant 30 ans, soit un montant de plus de 123 millions d’euros en « contre partie » de places mises à sa disposition.

Ghelamco n’a pas été seulement autorisé à construire le stade sur un terrain pour l’euro symbolique, il est également autorisé à construire un « Campus » immeuble de 5 étages, destiné à un centre de revalidation, un « Center for active life », activités de soins et 2 étages consacrés à des « chambres pour touristes » ( Extrait du MER, rapport d’incidence déposé pour ce projet).

« Ghelamco s’engage à construire un parking de 10.000 places ».

Effectivement le bail prévoit que les 10.000 places de parking actuelles du Parking C se retrouvent dans le projet. Elles seront construites en sous-sol et elles seront payées à hauteur de 80 millions d’euros par la Ville de Bruxelles et par la Région bruxelloise, via la société NEO ! Une société a été constituée à cet effet et Ghelamco , AG Real Estate et Patronale Life participent à hauteur de 50% des parts de la société pour le financement de ce parking.

La Cour des Comptes pourrait utilement se pencher sur ce dossier de stade pour vérifier la bonne affectation des ressources et les engagements pour les générations futures qui sont pris par la majorité politique aujourd’hui.

La majorité PS/MR décide le 31/03/2014 de lancer un appel aux candidats du secteur privé pour la construction d’un nouveau stade au parking C.

Le Collège de la Ville de Bruxelles, en séance du 20 février 2014 désigne le bureau Lydian «en vue d’une consultation sur la procédure de cession par bail emphytéotique ou par toute autre procédure contractuelle, du terrain (Parking C) appartenant à la Ville de Bruxelles et situé en Région Flamande, à un consortium privé pour la construction d’un stade ».

Le 6 octobre 2014, le Conseil Communal est saisi du 2ème ajustement au budget 2014, dans le document « Dépenses du Service Ordinaire » figure la somme de 335.000 EUR pour le bureau Lydian , sous l’intitulé « Nouvelle mission confiée par le Collège à un bureau d’avocats pour le projet « Stade national ».

Le 15 décembre 2014 lors du vote du budget 2015, une somme de 408.500,00 EUR est reprise sous le libellé « Plans et études en cours de réalisation » « nouveau stade, honoraires du cabinet Lydian ».

Lors du 1er ajustement du budget de 2015, le 05 octobre 2015, une somme de 413.000,00 EUR est ajoutée, portant le montant des « Honoraires Lydian » à 821.500,00 euros pour 2015.

Pourtant à ce jour le Conseil Communal n’a été saisi d’aucune proposition de décision relative à un marché portant sur cette désignation.

Interrogé par La Libre du 20/11/2015, le collaborateur du cabinet Courtois a répondu que « Trois cabinets d’avocats ont été consultés sous l’égide de l’Union belge de football, du Parc des Expositions de Bruxelles et de l’Asbl 2020 ». L’échevin des sports a , dans une interview sur Télé Bruxelles le même jour, confirmé cette version en indiquant que sous l’égide la « Commission Stade » 3 cabinets avaient été consultés et que tout était en règle.

L’article 38 de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics, prévoit la possibilité , dans certains cas, de procéder à des marchés conjoints, c’est à dire dans le cas où plusieurs pouvoirs publics sont concernés, de déléguer l’organisation du marché à l’une de ces entités . Dans ce cas la Ville doit déléguer valablement la compétence qui est la sienne, il faut donc que le Collège soumette cette décision au vote du Conseil Communal. Or dans le cas présent il n’y a pas de trace de cette délégation dans les décisions du Conseil Communal.

Ecolo-Groen demande que la loi sur les marchés publics soit respectée. Jusqu’à présent le Collège de la Ville de Bruxelles se défend, sans pouvoir apporter les preuves ou en montrant une profonde méconnaissance de la législation lorsqu’elle justifie la dépense par une décision de marché qui aurait été prise au sein de la « Commission Stade ».

Le 7 décembre prochain, j’interpellerai le Collège de la Ville à ce sujet et j’espère obtenir des réponses à mes interpellations sur la légalité de ces dépenses.Il est trop grave que plus d’un million d’euros soient dépensés sans respect des règles. Après restera aussi à connaître quelle a été l’étendue précise de cette mission pour pouvoir justifier des montants aussi élevés. Vigilance donc.

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