Demande d’interpellation de Mme Marie NAGY, Députée bruxelloise DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine concernant les délais d’obtention d’un permis d’urbanisme en Région Bruxelloise
Monsieur le Secrétaire d’État,
Dans son édition du 6 octobre dernier l’Echo annonce que l’UPSI épingle la difficulté à Bruxelles mais aussi en Belgique pour obtenir un permis d’urbanisme dans des délais utiles.
Je reformulerai peut être le propos en indiquant que le problème est d’obtenir une décision en matière d’urbanisme. En effet dans certains cas c’est presque de l’acharnement sans décision. L’autorité délivrante pouvant aussi refuser une demande.
On peut ainsi lire : « Ce malaise actuel du secteur ne concerne pas seulement des projets de bureaux ou d’implantations commerciales petites ou grandes: de plus en plus de projets de construction de logements s’éternisent également dans les limbes administratifs et juridiques; tout particulièrement dans les villes où ces projets en cours sont complexes et denses.
Les procédures de recours grevant les permis délivrés posent problème dans chacune des trois Régions. Mais c’est principalement à Bruxelles que la proportion est devenue impressionnante. Selon la récente enquête lancée par l’Upsi et dont nous avons pu avoir les résultats, il y faut en moyenne 2 ans et 7 mois pour obtenir un permis. Mais pour un quart des dossiers en cours, ce délai monte à 4 ans au moins. Et nulle part ailleurs, il n’y a autant de recours enregistrés: ceux-ci grèvent 42% des projets.
Le traitement d’une procédure de recours prenant autant de temps que la procédure de base elle-même, il faut donc multiplier par deux le délai pour 42% des dossiers. Et la récente crise sanitaire a encore allongé ce délai de 6,5 mois. Autrement dit, dans deux dossiers sur cinq introduits à Bruxelles, il faut en moyenne cinq ans et huit mois pour obtenir un permis, avec des pics pouvant grimper jusqu’à 11 ans et plus. »
Ce constat ne porte pas seulement pour les grands projets immobiliers, ou pour des projets contestés et/ou contestables mais pour tous les projets et ils peuvent porter atteinte à l’équilibre financier des projets et plus le porteur est de petite taille voir un particulier, plus il aura des difficultés à y faire face.
Monsieur le Secrétaire d’État :
- Confirmez-vous les chiffres indiqués par l’UPSI concernant la durée moyenne des permis et le nombre des recours ?
- Existe-t-il des différences selon les communes ? Pouvez-vous me communiquer les délais commune par commune ?
- Pouvez-vous m’indiquer comment se met en place votre reforme pour l’octroi ou le refus des permis ?
- Pouvez-vous me détailler l’organisation de l’administration d’Urban ?
- Avez-vous constaté des retards particuliers dus à la dernière réforme du Cobat ?
- Une simplification est-elle à l’ordre du jour ?
Je vous remercie pour vos réponses,