Les voies sinueuses du Plan urbain Loi

Ce mercredi 2 février en Commission urbanisme au Parlement Bruxellois, le Ministre-Président était interrogé sur l’avancement du PUL, le Plan urbain Loi.

Je suis intervenue pour mettre en évidence 4 enjeux important pour les bruxellois :

-Le PUL permettra aux propriétaires des terrains de la rue de la Loi de faire des énormes plus-valus, puisqu’il autorise le doublement de la densité et de la hauteur des immeubles. La question qui se pose pour le pouvoir public, qui devra en outre financer l’espace public et les transports, est comment capter une partie de cette plus-valu ?

– En lien avec cette première question, comment le Ministre va-t-il définir les charges d’urbanisme qui seront imposées aux propriétaires ?

– Comme le projet va générer des effets de veine et de déveine, certains propriétaires pourront sur leur parcelle construire très haut, jusqu’à 140 mètres pour la Commission et d’autres pas du tout, là où il y a un espace vert prévu ou un recul etc. La question est comment cela va être « mutualisé » ?

– Il est également prévu que l’ensemble du quartier soit « low carbone » et selon la norme de construction « passive », comment cet objectif va-t-il être imposé dans les dispositions légales et règlementaires ?

Et « last but not least », comment le Ministre

va rendre effectif l’accord de majorité qui prévoit que 30% des 230.000 m2 de bureaux, que la Commission Européenne va déménager dans le quartier, en dehors de la rue de la Loi, seront convertis en logements ?

Concrètement, le Ministre lance maintenant l’idée d’un Règlement Régional d’Urbanisme Zoné. Celui-ci devrait être adopté après enquête publique, pour répondre aux demandes de permis qui sont en attente ou qui vont être déposées. Ce règlement va autoriser l’augmentation des gabarits. Il imposerait des normes d’isolation thermiques et modifierait les obligations liées aux parkings, dans l’attente de l’adoption du PPAS que la Ville élabore pour la mise en œuvre du PUL. Ce PPAS comporte, outre les aspects gabarits, ceux liés aux affectations, à l’implantation et à la densité. Une fois le PPAS de la Ville adopté, le Règlement tomberait.

Il a également annoncé son intention de réaliser un PPAS « cadre » qui couvrirait les autres parties du quartier européen qui sont en dehors des ilots de la rue de la Loi. A ce stade, le Ministre n’a pas décidé si c’était la Région ou la Ville de Bruxelles qui devrait réaliser ce PPAS. Ce dernier permettrait de changer les affectations et donc rendrait possible la réalisation des 30% des logements dans les 230.000 m2 occupés par la Commission.

Pour ce qui est des effets de « veine et de déveine », le Ministre propose d’agir via les permis en imposant aux propriétaires des ilots de « mutualiser volontairement » leurs demande de permis, après une évaluations de la valeur gagnée ou perdue par chacun.

On reste dubitatif sur le timing proposé. D’abord, on modifie le RRUZ pour permettre à certains de réaliser leur permis selon des gabarits doublés par rapport à aujourd’hui. A ce stade, le PPAS « Loi » avance et permettra de doubler sur l’ensemble du périmètre la densité. Mais selon les parcelles, les effets seront différents. Cette obligation de mutualisation sur base des permis sera-t-elle effective ? Ensuite, « on » va faire un PPAS cadre qui concrétisera l’obligation de construction du logement sur les périmètres autour des ilots de la rue de la Loi, dans le quartier européen.

Quant au financement de l’espace public, voire des transports en commun prévus, le Ministre attend que le fédéral avance des propositions.

Pratiquement en ce qui concerne les points sur la captation de la plus value, des charges d’urbanisme, de la « gestion des effets de veine et de déveine », l’obligation de compenser avec du logement et de financement de l’espace public et des transports, il n’y a pas de véritable réponse.

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