Droit des étrangers – réforme de la procédure au Conseil d’Etat
Le Ministre Dewael a proposé au Kern une réforme de la procédure au Conseil d’Etat, principalement en matière de droit des étrangers, dont le contenu est catastrophique à certains égards, tant pour les justiciables que pour les avocats, mais également … Lire la suite